Date de mise à jour : 6 mars 2021

Article 1 - Objet

 

Le présent contrat (« Conditions Générales d’Utilisation »), conclu entre vous et Producteurs à la carte, régit votre utilisation du Site, les services proposés par PALC et définit vos droits et obligations. Il est important pour vous de prendre connaissance de ce contrat. Pour accepter les Conditions Générales d’Utilisation, cliquez sur « Je certifie avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation ». Si vous n’acceptez pas les Conditions Générales d’Utilisation, ne cliquez pas sur « Je certifie avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation » et n’utilisez pas le Site.

 

La société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) SAS « HUMUSCOOP » propose le Service de Producteurs à la carte (ci-après dénommée « PALC ») et édite une Plateforme (ci-après dénommé « Plateforme ») sur son Site internet www.producteursalacarte.fr qui :

• propose un Service de mise en avant des Producteurs écologiques (ci-après dénommés « Producteurs ») afin qu’ils puissent communiquer des informations sur leurs actions et vendre leurs Produits au grand public, soit l’ensemble des Visiteurs du Site, dans le but de faciliter les échanges directs et les circuits courts. Les Produits mis en vente sont présentés dans des Vitrines, elles-mêmes présentées à l’aide d’une Carte interactive sur laquelle sont référencés par des Marqueurs, les points des Producteurs. Les Vitrines de ces Producteurs sont également référencées sous forme de liste ;
• propose aux Membres un service de covoiturage de Commandes groupées entre Voisins et/ou Proches pour commander et/ou acheter via la Plateforme les Produits proposés par les Producteurs ;
• propose aux Membres de passer des Commandes simples pour commander et/ou acheter via la Plateforme les Produits proposés par les Producteurs ;

Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que HUMUSCOOP n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme.

En créant un compte sur PALC, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 2 - Définitions

 

Dans les présentes,

 

À moins qu’une intention contraire n’apparaisse, les termes portant une majuscule dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont la signification suivante.

 

« Producteur » : désigne un Producteur écologique, soit un Membre qui a créé une Vitrine, visible ou non, sur la Carte interactive ou dans la Liste.

« Actualités » : désigne l’ensemble des redirection de liens vers des sites tiers par PALC sur son Site ainsi que les articles publiés par PALC sur son Blog.

« Alerte » : désigne le fait pour PALC, d’informer un de ses Membres via une notification sur son Compte et/ou un email et/ou un SMS.

« Annonce » : désigne la mise en vente de Produits sur la Plateforme par un Producteur.

« Artisan » : a la signification qui lui est donné à l’article 8.1 ci-dessous.

 

« Blog » : désigne l’ensemble des articles produits et publiés par PALC.

 

« Carte interactive » : désigne la carte sur laquelle les Visiteurs et/ou Membres se rendent pour voir les Marqueurs représentant les points des Producteurs.

« Charte » : a la signification qui lui est donné à l’article 5 ci-dessous.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Commandes groupées » : a la signification qui lui est donné à l’article 8 ci-dessous.

« Commandes simples » : a la signification qui lui est donné à l’article 8 ci-dessous.

« Commerçant » : a la signification qui lui est donné à l’article 8.1 ci-dessous.

 

« Compte » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains Services proposés par la Plateforme.

« Confirmation de Réservation » : a la signification qui lui est donnée à l’article 8.3 ci-dessous.

« Contenu » : désigne l’ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques, notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'aspect et la convivialité, la présentation et l'agencement, figurant sur le Site.

« Contenu Membre » : a la signification qui lui est donnée à l’article 14.3 ci-dessous.

« Déplacement » : désigne l’ensemble des trajets réalisés par le Transporteur ou par le Mangeur en cas d’une Commande simple.

« Distribution » : désigne l’acte d’Echange de Panier entre le Transporteur et le(s) Voisin(s) et/ou Proche(s)

« Echange du Panier » : désigne l’instant de la transaction physique entre le Producteur qui remet le Panier et le Mangeur qui reçoit le Panier ; en cas de Commande groupée, l’Echange du Panier correspond à la Distribution du Panier au Voisin et/ou Proche par le Transporteur à qui le Panier a été remis par le Producteur en premier lieu.

« Fermeture de la Commande groupée » : désigne le moment à partir duquel le Producteur décide de ne plus accepter de Commande avant sa prochaine disponibilité.

 

« Frais de Réservation » : désigne, pour un Panier donné, la somme d’argent demandée par le Producteur et acceptée par le Mangeur au titre de sa Réservation.

 

« HUMUSCOOP » : a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus.

« Lieu d’échange » : désigne l’endroit physique où a lieu l’Echange du ou des Panier(s).

« Liste » : désigne la liste des Vitrines affichées suite à une recherche de Producteurs sur la Plateforme.

« Livraison » : désigne le fait, pour un Transporteur, de réaliser une Distribution au domicile du Voisin et/ou Proche ou au lieu indiqué par le Voisin et/ou Proche

« Mangeur » : désigne toute personne faisant une Réservation sur PALC à un Producteur qu’il soit Transporteur ou Voisin et/ou Proche.

« Marqueur » : désigne le point sur la Carte représentant le lieu où le Producteur situe sa Vitrine.

 

« Membre » : désigne toute personne ayant pris connaissance et accepté expressément les Conditions Générales d’Utilisation car elle a créé un Compte sur PALC.

 

« PALC » : Désigne le service de Producteurs à la carte proposé par HUMUSCOOP.

« Panier » : désigne l’ensemble des Produits qui sont réservés par un Mangeur à un Acteur.

« Participation aux frais » : désigne, pour un Déplacement donné, la somme d’argent demandée par le Transporteur et acceptée par le Voisin et/ou Proche(s).

« Partie » : désigne, selon le cas et le contexte, PALC ou tout Membre.

« Parties » : désigne, ensemble, PALC et tout Membre.

« Paysan » : a la signification qui lui est donnée à l’article 8.1 ci-dessous.

« Place » : désigne la quantité que le Transporteur est prêt à transporter

« Plateforme » : a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus.

 

« Proche » : désigne une personne qui Suit un autre Membre pour recevoir une Alerte de ce dernier lorsqu’il passe une commande sur PALC.

 

« Producteur » : a la signification qui lui est donnée à l’article 8.1 ci-dessous.

« Produit » : désigne l’objet mis en vente par un Producteur dans sa Vitrine.

« Promotion » : désigne une offre commerciale ponctuelle proposée par PALC aux Membres.

 

« Représentant » : a la signification qui lui est donné à l’article 7.5 ci-dessous.

« Réservation » : désigne le fait de passer une commande sur le Site.

« Services » : désigne l’ensemble des services rendus par HUMUSCOOP par l’intermédiaire de PALC et de la Plateforme.

 

« Site » : désigne l’infrastructure de PALC développée par HUMUSCOOP selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant le Contenu, des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinés à être consultés par les Visiteurs ou Producteurs via l’adresse principale « www.producteursalacarte.fr » et permettant notamment l’accès aux Services. Le Site est la propriété de HUMUSCOOP.

« Stockage » : désigne le fait, pour un Transporteur, de stocker le(s) Panier(s) à son propre domicile ou dans un lieu tiers, dans l’attente de réaliser la Distribution au(x) Voisin(s) et/ou Proche(s).

« Suivre » : désigne le choix pour un Membre de recevoir une Alerte lorsqu’une commande est passée par un autre Membre afin d’être tenu informé de celle-ci et ainsi de pouvoir s’y associer.

« Transporteur » : désigne le Mangeur qui ouvre une Commande groupée et effectue les Déplacements de la (ou des) Distribution(s) pour son (ou ses) Voisin(s).

« Visiteur » : désigne toute personne qui navigue, prend connaissance, consulte le Site, son Contenu et les informations qui y figurent.

 

« Vitrine » : désigne l’espace sur le Site où le Producteur décrit son lieu et propose des Produits. Elle est accessible via le Marqueur ou la Liste pour les Visiteurs et les Membres.

« Voisin » : désigne le Mangeur qui s’associe à une Commande groupée ouverte par un Transporteur.

Article 3 – Interprétation

A moins qu’une intention contraire n’apparaisse :

• les termes et expressions définis dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être employés, en tant que de besoin, au singulier ou au pluriel.

• toute référence faite, dans les Conditions Générales d’Utilisation ou dans tout autre Contenu du Site ou dans tout autre document accessible sur le Site, à une disposition légale, réglementaire ou tout autre type de norme ayant force obligatoire, devra être interprétée comme désignant cette disposition telle qu’éventuellement modifiée ou remplacée.

Article 4 – Contrat

Les CGU sont un contrat conclu entre les Membres et HUMUSCOOP, qui régit leur utilisation du Site, du Service proposé par HUMUSCOOP et définit les droits et obligations des Parties.

En cliquant sur « Je certifie avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation », le Membre accepte et reconnaît qu’il conclut un contrat ayant force obligatoire avec HUMUSCOOP et s’engage à le respecter.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent au Visiteur de sa connexion sur le Site à sa déconnexion. Le Visiteur qui n’accepte pas les Conditions Générales d’Utilisation n’utilise pas le Site.

Article 5 - La Charte de la paysannerie écologique

 

La Charte de la paysannerie écologique, dénommée la « Charte » dans les présentes CGU, est une charte que les Acteurs s’engagent sur l’honneur à respecter. Tout Produit vendu sur la Plateforme doit obligatoirement respecter cette Charte.

La Charte est disponible sur le Site, vous pouvez la retrouver en cliquant ICI.

 

HUMUSCOOP se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, sans préavis, et à tout moment, de supprimer un Produit, une Vitrine, le Compte d’un Producteur qui, de son avis, propose un ou des Produit(s) qui ne respecte(nt) pas la Charte.

Article 6 - Caractéristiques des Services

PALC fournit aux Producteurs la possibilité de créer une Vitrine sur le Site. Les Producteurs sont libres d’indiquer les informations qu’ils souhaitent aux Visiteurs du site dans le but de promouvoir leur activité qui doit être liée à l’agriculture écologique et respecter la Charte.

La Vitrine permet aux Producteurs de renseigner d’avantages d’informations les concernant. Ils peuvent faire une libre description de leurs actions, mettre des photos, indiquer des tarifs, etc.

Les Visiteurs n’ont pas obligation de créer un Compte pour avoir accès au Site, à la Carte interactive et à la Liste.

Article 7 - Inscription aux Services

L’accès aux Services et son utilisation sont strictement subordonnés à l’acceptation préalable, sans restrictions ni réserves, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

7.1. Conditions de création de Compte sur la Plateforme

L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

7.2. Création de Compte

La Plateforme permet aux Membres de proposer des Produits et consulter des Vitrines ainsi que d’interagir entre eux pour la Réservation de Paniers. Les Vitrines sont consultables pour les Visiteurs. En revanche, vous ne pouvez ni publier une Vitrine ni effectuer une Réservation de Panier sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu Membre.

Le Visiteur peut créer un Compte et ainsi avoir accès aux Services en tant que Membre. Pour créer votre Compte, vous devez remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription.

Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

À l’occasion de la création de votre Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant PALC, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec PALC.

En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai PALC. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié PALC de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

7.3. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, PALC est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par PALC conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

7.4. Vérification

PALC peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou nous fournissez une pièce d’identité.

7.5. Inscription aux Services en tant que Membre

Seule une personne physique jouissant d’une pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable, peut s’inscrire aux Services en tant que Mangeur et/ou Acteur. Cette personne physique peut également inscrire une personne morale dont elle sera la représentante.

Sous réserve de validation par PALC de son inscription, un Compte est alors mis à la disposition du Membre via le Site, espace qui lui est strictement personnel et confidentiel et dont l’accès est sécurisé par un mot de passe que le Membre aura préalablement choisi.

Ce Compte lui permet :

• d’effectuer des Réservations aux Producteurs sur PALC ;
• de créer une Vitrine et donc de devenir lui-même Acteur.

Le Visiteur qui souhaite s’inscrire aux Services en tant qu’Acteur de l’agroécologie doit être soit une personne physique agissant à des fins professionnelles ou associatives ou d’activités non régulières, soit une personne physique représentant une personne morale agissant à des fins professionnelles ou associatives.

7.5.1. Inscription aux Services en tant que personne physique agissant à des fins professionnelles, associatives ou non régulières

Le Visiteur personne physique agissant à des fins professionnelles, associatives ou non régulières qui souhaite s’inscrire aux Services en tant que Producteur de l’agroécologie doit satisfaire aux conditions suivantes :

• être âgé d’au moins dix-huit (18) ans à la date de la demande d’inscription ;
• jouir d’une pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable ;
• remplir avec succès l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription et dans son profil mis à sa disposition sur le Site ;
• accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

Sous réserve de validation par PALC de son inscription, un Compte est alors mis à la disposition de l’Acteur via le Site, espace qui lui est strictement personnel et confidentiel et dont l’accès est sécurisé par un mot de passe que le Producteur s’engage à ne communiquer à personne.

7.5.2. Inscription aux Services en tant que personne morale agissant à des fins professionnelles

Le Visiteur qui souhaite inscrire aux Services une personne morale agissant à des fins professionnelles ou associatives en tant qu’Acteur de l’agroécologie doit inscrire un Représentant physique de la personne morale qui crée un Compte à son nom et se porte garant des actions de la personne morale. Il doit satisfaire aux conditions suivantes :

• être âgé d’au moins dix-huit (18) ans à la date de la demande d’inscription ;
• jouir d’une pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable ;
• être investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ladite personne morale et la représenter à l’égard des tiers et ainsi avoir tous les pouvoirs nécessaires à l’inscription de ladite personne morale aux Services ;
• remplir avec succès l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription et dans son profil et profil de la société mis à sa disposition sur le Site ;
• accepter, tant en son nom qu’au nom et pour le compte de la personne morale, les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

Sous réserve de validation par PALC de son inscription, un Compte est alors mis à la disposition du Représentant via le Site, espace qui lui est strictement personnel et confidentiel et dont l’accès est sécurisé par un mot de passe qu’il s’engage à ne communiquer à personne.

Article 8 - Utilisation des Services

8.1. Utilisation des Services en tant que Producteur

 

L’Acteur de l’agriculture écologique est celui qui crée une Vitrine sur la Plateforme dans le but de se faire connaître et/ou de vendre des Produits issus d’une agriculture écologique qui respectent la Charte d’éthique et de qualité de PALC.

 

L’Acteur peut être un Producteur, un Artisan ou un Commerçant selon le type principal de produits qu’il propose.

• Un Producteur propose majoritairement des produits et matières premières issus de sa propre production (ex : cultivateur de légumes, fruits, etc.) ;
• un Artisan propose majoritairement des produits issus d’une transformation de matières premières en produits finis effectuée par ses soins (ex : boulanger) ;
• un Commerçant propose majoritairement des produits qu’il achète et revend en négoce (ex : boutique bio et zéro déchet).

Qu’importe le profil choisi, l’Acteur doit s’être assuré que l’ensemble des matières premières qu’il produit, utilise pour transformer ou revend, respecte la Charte.

 

L’Acteur propose, par l’intermédiaire du Site, des créneaux horaires de disponibilité et indique le Lieu de vente dans sa Vitrine, pour échanger ses produits avec le Mangeur, ce dernier choisira un créneau lors de la Réservation.

Dans le cas d’une Commande groupée, l’Acteur prépare l’ensemble des Paniers pour les remettre au Transporteur qui se chargera d’assurer la Distribution.

L’Acteur fixe librement ses disponibilités, ses tarifs, la description de sa Vitrine et de ses Produits. Il peut choisir de valider manuellement les Commandes, auquel cas il recevra une Alerte à chaque nouvelle demande de Réservation. En cas de non réponse de sa part, la Réservation sera automatiquement annulée à la date de Fermeture de la Commande. En cas d’annulation de sa part, il devra laisser un message en texte libre au Mangeur pour expliquer la raison de son refus.

Il peut choisir de valider automatiquement les Réservations, auquel cas il recevra une alerte pour l’informer qu’une Commande lui a été passée. Il s’engage à assumer celle-ci.

Si l’Acteur choisit de gérer lui-même les demandes de Réservation lors du paramétrage du Compte, il est tenu de répondre à toute demande de Réservation dans un certain délai. A défaut, la demande de Réservation expire automatiquement et le ou les Mangeurs est (sont) remboursé(s) de l’intégralité des sommes versées au moment de la demande de Réservation, le cas échéant.

L’Acteur s’engage à respecter le créneau horaire choisi lors de la Réservation pour la vente du Panier.

8.2. Utilisation des Services en tant que Transporteur

 

Le Transporteur est celui qui ouvre une nouvelle Commande groupée et s'engage à se déplacer chez l’Acteur, ou à l’endroit de la Vitrine, ou à l’adresse convenu pour l’échange, pour récupérer l'ensemble des Paniers des Voisins.

 

Le Transporteur peut proposer deux solutions pour la Distribution des Paniers avec les Voisins :

• • livraison au domicile du voisin ; et/ou
  • stockage à son propre domicile ou dans un point relais tiers.

 

En terme de coût, le Transporteur peut demander une Participation aux frais de Déplacement pour se rendre au Lieu de l’échange. La Participation aux frais de Déplacement sur le lieu de vente seront répartis entre les Voisins associés à la commande groupée et dégressifs (voir tableau).

Il peut également demander une Participation aux frais de Livraison au domicile des Voisins ou de Stockage à son propre domicile ou dans un lieu relais tiers.

Dans tous les cas, le Transporteur est libre de fixer le montant initial de la Participation aux frais de déplacement, aux frais de Livraison ou aux frais de Stockage.

La Participation aux frais de Déplacement ne doit pas être une activité lucrative, elle doit permettre de rembourser le Transporteur pour l’argent et le temps qu’il investit dans cette démarche de covoiturage des Paniers.

 

Le Transporteur propose, par l’intermédiaire du Site, des créneaux horaires de disponibilité pour la Livraison et/ou le Stockage. Il s’engage à respecter ces créneaux lors de la Distribution des Paniers.

Lors de l’ouverture de la Commande groupée, le Transporteur indique le rayon kilométrique dans lequel il souhaite ouvrir cette commande à ses Voisins. Il peut également ouvrir la Commande groupée dans un rayon kilométrique autour du Lieu d’échange avec l’Acteur. Il s’engage à respecter la Distribution selon les modalités choisies (lieu, date et horaire de Distribution) pour tout Voisin qui s’est associé à la Commande groupée dans le rayon kilométrique qu’il a déterminé.

Le Transporteur n’est autorisé à ouvrir une Commande groupée que s’il remplit l’ensemble des conditions suivantes en cas d’utilisation d’un véhicule motorisé :

• (i) vous êtes titulaire d’un permis de conduire valide ;
• (ii) vous ne proposez des Commandes groupées que pour des véhicules dont vous êtes le propriétaire ou que vous utilisez avec l’autorisation expresse du propriétaire ;
• (iii) vous utilisez un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;

Le Transporteur n’est autorisé à ouvrir une Commande groupée que s’il remplit l’ensemble des conditions suivantes dans tous les cas :

• (i) vous ne comptez pas ouvrir plusieurs Commandes groupées au cours des mêmes créneaux horaires où vous vous êtes engagés à être disponible pour la Livraison ou le Stockage.
• (ii) vous sélectionnez, dans votre profil, une Place proportionnelle à votre véhicule
• (iii) vous êtes un consommateur et n’agissez pas à titre professionnel.

Vous reconnaissez être le seul responsable de la Commande groupée que vous ouvrez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Commande groupée et vous engagez à effectuer le déplacement et la Distribution selon les modalités décrites dans votre Commandes groupée.

Votre Commande groupée sera publiée sur la Plateforme et donc visible des Membres et de tous Visiteurs effectuant une recherche sur la Plateforme. PALC se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas ouvrir ou retirer, à tout moment, toute Commande groupée qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services.

Vous êtes également informés de ce que dans le cas où vous vous présenteriez en tant que consommateur en utilisant la Plateforme alors que vous agissez en réalité à titre professionnel vous vous exposez aux sanctions prévues à l’article L.132-2 du Code de la consommation.

8.3. Utilisation des Services en tant que Voisin

 

Le Voisin et/ou Proche est celui qui s’associe à la Commande groupée ouverte par un Transporteur. Le Voisin et/ou Proche est Membre de PALC et reçoit une Alerte l’informant qu’une Commande groupée est ouverte par un Transporteur et qu’il est concerné par le rayon kilométrique dans lequel le Transporteur s’engage à assurer la Distribution (voir article 8.2. Utilisation du service en tant que Transporteur)

Lorsqu’un Voisin est intéressé par une Commande groupée, il peut s’associer à celle-ci. Cette demande de Réservation est (i) soit acceptée automatiquement par le Producteur (si le Producteur a choisi cette option dans les paramètres de son Compte), (ii) soit acceptée manuellement par le Producteur (voir article 8.1. Utilisation des Services en tant qu’Acteur). Au moment de la Réservation, le Voisin procède au paiement en ligne du montant de la Participation aux frais du Transporteur, du montant du Panier qu’il achète au Producteur, et des Frais de Service afférents à PALC, le cas échéant. Après vérification du paiement par PALC et validation de la demande de Réservation par le Producteur, le cas échéant, le Voisin et/ou Proche reçoit une confirmation de réservation (la « Confirmation de Réservation »).

Dans tous les cas de Commandes groupées, le paiement est réellement débité lors de la Fermeture de la Commande groupée. Entre le paiement et la Fermeture, seule une empreinte de la carte bancaire servant au paiement est réalisée, le montant du paiement pouvant varier automatiquement jusqu’à Fermeture en fonction de l’évolution du nombre de Mangeurs participant à la Commande groupée, du fait de la dégressivité des Frais de service PALC et de la Participation aux frais du Déplacement.

En tant que Mangeur, une fois le paiement effectué, on ne peut modifier le contenu de son Panier seulement pour ajouter d’autres Produits, il est impossible d’en supprimer.

Article 9 – Politique d’annulation d’une Réservation

9.1. Annulation d’une Réservation par l’Acteur

 

En cas d’annulation d’une Réservation par le Producteur, celui-ci devra notifier au(x) Mangeur(s) les raisons de l’annulation. Les Réservations seront intégralement remboursées, le Producteur ne paiera pas de frais spécifiques.

 

En cas d’abus répété d’annulation de la part du Producteur, PALC se réserve le droit de supprimer le Compte de celui-ci.

9.2. Annulation d’une Réservation par le Transporteur

 

En cas d’annulation d’une Commande groupée par le Transporteur, une Alerte est envoyée à l’ensemble des Voisins pour les en informer, ainsi qu’au Producteur concerné par la Commande.

9.2.1 La Commande groupée est toujours en cours au moment de l’annulation

Le Transporteur paiera 20 % de sa commande (plafonné à 10 €)au Producteur pour dédommagent.

9.2.2 La Commande groupée est fermée au moment de l’annulation

Le Transporteur paiera 50 % de sa commande (plafonné à 20 €) au Producteur pour dédommagement.

 

Dans tous les cas : annulation de toutes les autres commandes et envoi d’une Alerte aux Voisins et/ou Proches et au Producteur concerné.

 

9.3. Annulation d’une Réservation par le Mangeur qui passe une Commande simple ou par le Voisin

 

En cas d’annulation d’une Commande simple par un Mangeur ou d’annulation d’une Réservation d’un Voisin et/ou Proche qui s’est associé à une Commande groupée, une Alerte est envoyée au Transporteur ainsi qu’à l’Acteur.

 

9.3.1. La Commande simple ou groupée est toujours en cours au moment de l’annulation

 

En cas de Commande simple, le Mangeur paiera le montant des Frais de service PALC prévus.

 

En cas de Commande groupée, le Voisin paiera le montant des Frais de service PALC indiqués à date dans la Commande groupée.

Par exemple, s’il est à 7% de commission au moment de son annulation, il paiera donc les 7% des Frais de service PALC de son montant total TTC de Commande.

Il ne paiera pas la Participation aux frais du Transporteur.

 

Lorsqu’il annule sa Réservation, il est débité automatiquement, sans attendre l’expiration de la  Commande groupée.

9.3.2. La Commande simple ou groupée est fermée au moment de l’annulation

 

En cas de Commande simple, le Mangeur paiera le montant des Frais de service PALC prévus ainsi que 50% du coût de sa Commande à l’Acteur pour le dédommagement, plafonné à 10€.

 

En cas de Commande groupée, le Voisin paiera le montant des Frais de service PALC indiqués à date dans la Commande groupée.

S’il est à 5% de commission au moment de son annulation, il paiera donc les 5% des Frais de service PALC de son montant total TTC de Commande.

Il paiera 50% de la Participation aux frais de Déplacement en guise de dédommagement remis au Transporteur.

Il paiera également 50% du coût de sa Commande à l’Acteur, plafonné à 10€.

 

9.4. Droit de rétraction

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et HUMUSCOOP consistant en la mise en relation avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation et renoncez expressément à votre droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 10 - Finalité non commerciale et non professionnelle de l’utilisation de la Plateforme par le Transporteur

En tant que Transporteur, vous vous engagez à n’utiliser les Services et la Plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant partager une Commande groupée avec vous.

En tant que Transporteur, vous vous engagez à ne pas demander une Participation aux frais supérieure aux frais que vous supportez réellement et susceptibles de vous faire générer un bénéfice, étant précisé que s’agissant d’un partage de frais, vous devez également, en tant que Transporteur, supporter votre part des coûts afférents aux différents types de Déplacement. Le temps que cela vous requiert peut être pris en compte dans le calcul des frais que vous demandez. Vous êtes seul responsable d’effectuer le calcul des frais que vous supportez pour les Déplacements et de vous assurer que le montant demandé à vos Voisins n’excède pas les frais que vous supportez réellement (en excluant votre part de participation aux frais), notamment en vous référant au barème fiscal kilométrique forfaitaire applicable.

PALC se réserve la possibilité de suspendre votre Compte dans le cas où vous utiliseriez un véhicule professionnel de type VTC ou taxi, une voiture de fonction ou de service et généreriez de ce fait un bénéfice sur la Plateforme. Vous vous engagez à fournir à PALC, sur simple demande, une copie de votre carte grise et/ou tout autre document de nature à attester que vous êtes autorisé à utiliser ce véhicule sur la Plateforme et n’en tirez aucun bénéfice.

PALC se réserve également la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU en cas d’activité de votre part sur la Plateforme, qui, du fait de la nature des Déplacements proposés, de leur fréquence, du nombre de Commandes groupées ouvertes ou du montant de Participation aux Frais demandé, entrainerait une situation de bénéfice pour vous ou pour quelque raison que ce soit faisant suspecter à PALC que vous générez un bénéfice sur la Plateforme.

Article 12 - Conditions financières

L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la recherche, la consultation et la publication d’Annonces sont gratuits. En revanche, la Réservation d’un Panier et la mise en vente de Produits sont payantes dans les conditions décrites ci-dessous.

12.1. Coût du Panier

Le montant du Panier est déterminé par l’Acteur, sous sa seule responsabilité.

12.2. Frais de Service

Sauf mention contraire ou Promotion, PALC prélève, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, au moment de la Réservation, des Frais de service, calculés sur la base du montant du Panier. PALC prélève 9% de Frais de Service au Mangeur dans le cas d’une Commande simple. Dans le cas d’une Commande groupée, la commission diminue d’un point pour chaque nouveau Voisin associé à la Commande groupée.

Que la Commande soit simple ou groupée, PALC prélève 7% de commission à l’Acteur. La commission minimale pour le Mangeur comme pour l’Acteur est de 0.35€ qu’importe le montant de la commande ou le taux de la commission. Le plafond est fixé à 5€.

Exemple de Commande simple :

Pour une commande de 20€, le Mangeur paie 21.80€ dont 1.80€ de Frais de Service. L’Acteur est prélevé 7% soit 1.40€, il lui sera donc reversé 18.60€.  

Les Frais de Service sont perçus par PALC pour chaque Panier faisant l’objet d’une Réservation par un Mangeur.

12.3. Frais de compte actif

 

Sauf mention expresse contraire ou Promotion, ces frais concernent uniquement les Producteurs.

PALC doit s’acquitter de frais de gestion de votre compte bancaire chaque mois où celui-ci est actif. C’est pourquoi PALC répercute directement sur les comptes en question ces frais de compte actif mensuels qui s’élèvent à 2€ par mois. Les mois où vous ne réalisez pas de vente, aucun frais ne sera appliqué.

12.4. Modalités de paiement et de reversement des Frais de Réservation à l’Acteur et de la Participation aux frais de Déplacement du Transporteur

12.4.1. Mandat d’encaissement

En utilisant la Plateforme en tant que Producteur pour vendre des Produits via des Paniers, vous confiez à PALC un mandat d’encaissement du montant des Frais de Réservation en votre nom et pour votre compte. Par conséquent, PALC encaisse la totalité de la somme versée par le Mangeur (Frais de Service et Frais de Réservation, et Participation aux frais de Déplacement le cas échéant).

L’ensemble des frais sont reçus par PALC et déposés sur un compte dédié au paiement des Acteurs et des Transporteurs.

Vous reconnaissez et acceptez qu’aucune des sommes perçues par PALC au nom et pour le compte de Producteur ou du Transporteur n’emportent droit à intérêts. Vous acceptez de répondre avec diligences à toute demande de PALC et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment. Notamment, vous acceptez de fournir, en plus des informations requises lors de la création de votre Compte, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile.

En l’absence de réponse de votre part à ces demandes, PALC pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension de votre Compte et/ou la résiliation des présentes CGU.

12.4.2. Versement des Frais de Réservation au Producteur et au Transporteur

A la suite de l’Echange du Panier ou de la Distribution de celui-ci, le Mangeur dispose d’un délai de 24 heures pour présenter une réclamation à PALC. En l’absence de contestation de sa part dans cette période, PALC considère la confirmation de l’Echange du Panier ou de la Distribution comme acquise.

A compter de cette confirmation expresse ou tacite, vous disposez, en tant que Producteur ou Transporteur, d’un crédit exigible sur votre Compte. Ce crédit correspond au montant total payé par le ou les Mangeur(s) au moment de la confirmation de la Réservation diminué des Frais de Service et des Frais de Réservation du Panier ou de la Participation aux frais de Déplacement selon que vous soyez Acteur ou Transporteur.

PALC s’engage à vous verser l’argent sur votre compte bancaire (en renseignant sur votre Compte, au préalable, vos coordonnées bancaires et toutes les informations légales demandées dans le profil de votre Compte) dans un délai de 15 jours.

L’ordre de virement à votre nom sera transmis le premier jour ouvré suivant la mise à disposition sur votre profil des sommes concernées.

Article 13 - Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec PALC à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet « Fermeture de compte » de votre page Profil.

En cas de (i) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre mentionnées à l’article 8 ci-dessus, (ii) de dépassement du seuil visé à l’article 10.3. ci-dessus ou si (iii) PALC a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, PALC se réserve la possibilité de :

• (i) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou
• (ii) empêcher la publication ou supprimer tout avis, Annonce, messages, contenus, demande de Réservation, ou tout contenu publié par vous sur la Plateforme ; et/ou
• (iii) limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou
• (iv) suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.

Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à PALC. PALC décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

Article 14 – Propriété intellectuelle

14.1 Généralités

 

La structure générale du Site, notamment son nom et son logo, sont la propriété exclusive de HUMUSCOOP. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des Contenus et services proposés par HUMUSCOOP par quelque procédé que ce soit actuel ou futur, sans son autorisation préalable est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Le logo figurant sur le site est une marque déposée par HUMUSCOOP. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ce signe distinctif sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

 

Les autres signes distinctifs, notamment la dénomination sociale et le nom de domaine reproduits sur le site sont la propriété de HUMUSCOOP, toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

 

Les images du Site, utilisées sur diverses pages, sont libres de droits.

 

14.2. Contenu publié par PALC

Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, PALC est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son Contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

PALC vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé ou pour l’usage de la personne morale que vous représentez, et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de PALC. Notamment, vous vous interdisez de :

• (i) reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par PALC ;
• (ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
• (iii) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.

14.3. Contenu publié par les Membres sur la Plateforme

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à PALC une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »). Afin de permettre à PALC la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du Contenu de la Plateforme, vous autorisez PALC, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec PALC, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :

• (i) vous autorisez PALC à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;
• (ii) vous autorisez PALC à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.

Article 15 – Responsabilités 

15.1. Responsabilités liées à l’accessibilité au Site

Les contenus et utilisations suivants, sans toutefois s’y limiter, sont notamment interdits :
Incitation à la haine raciale et à l’intolérance contre tout individu ou groupe d’individus ; contenus à caractère pornographique ; contenus présentant de la violence gratuite ; diffusion et sollicitation de données personnelles pouvant créer un risque sur la confidentialité ou de sécurité, notamment par l’utilisation des identités de l’équipe du site ; contenus diffamatoires, mensongers ou encourageant à l’illégalité ou à l’obscénité ; incitation aux chaines de courrier électronique ; redirection forcée vers des sites externes ; activités commerciales non autorisées telles que concours, tirages au sort ; violation des droits à l’image, droit d’auteur et droits à la marque ; envoi de fichiers nuisibles et virus ; activités impliquant l’utilisation de virus, robots, vers ou programmes informatiques visant à nuire au site, à exercer une charge excessive sur HUMUSCOOP ou à récolter les données du site et adresses électroniques ; copie, téléchargement et transmission de tout ou d’une partie du site ; violation de toute loi en vigueur. Le Membre est seul responsable des Contenus ci-dessus.

Le Visiteur et/ou le Membre reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

HUMUSCOOP ne peut garantir l’exactitude et la complétude des informations diffusées sur son site ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique.

HUMUSCOOP met tout en œuvre pour offrir aux Visiteurs et/ou Membres des informations et des outils disponibles, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections sur son site.

Le Visiteur et/ou le Membre reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le site sous sa responsabilité exclusive.

Le Visiteur et/ou le Membre garantit et atteste qu’il ne viole aucune loi notamment concernant le droit au respect de la vie privée dont le droit à l’image, et les droits d’auteurs.
HUMUSCOOP ne pourra en aucun cas être poursuivi de ce chef et le Visiteur et/ou le Membre le garantit. À cet effet, HUMUSCOOP se réserve le droit de retirer du site les contenus qu’il jugera contrevenante avec ou sans avertissement préalable.

15.2. Responsabilités liées au Compte

HUMUSCOOP n’est pas responsable de l’utilisation des éléments d’identification du Membre qui reste seul et pleinement responsable de son Compte et de son utilisation, des données qu’il a communiqué et de leur utilisation, et des actions et déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte, y compris en cas d’utilisation de son Compte par un tiers.

Le Membre est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe et s’engage à ne le divulguer à personne sous quelque forme que ce soit. En cas d’utilisation non autorisée de son Compte, le Membre s’engage à le notifier sans délai à HUMUSCOOP.

Le Membre s’engage à ne fournir que des informations et du contenu respectant la loi ou les droits d'autrui, par exemple n'enfreignant pas des droits de propriété intellectuelle ou ne dérogeant pas à une obligation contractuelle.

Le Membre s’engage à ne fournir que des informations et contenus exacts, transparents et actualisés et déclare détenir l’ensemble des droits relatifs aux informations et contenus qu’il soumet sur le Site. Le Membre garantit HUMUSCOOP contre tout recours de toute personne concernant la reproduction et la diffusion de ces Contenus et informations.

Les propositions commerciales ou les sollicitations non autorisées seront supprimées sans notification et pourront aboutir à la fermeture des comptes concernés. La collecte de noms, de données personnelles ou de navigation par des utilisateurs autre que HUMUSCOOP est strictement interdite.

15.3. Responsabilités liées à l’utilisation des Services

 

HUMUSCOOP ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage du Visiteur et/ou du Membre qui résulterait partiellement ou totalement du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Sauf dol ou faute lourde, HUMUSCOOP est dégagé de toute responsabilité – quelle qu’en soit la nature ou le fondement – quant à la fourniture du Service.

 

En aucun cas HUMUSCOOP ne pourra être tenu pour responsable d’une éventuelle dégradation, suspension, ou interruption des Services imputable à la force majeure, au fait d’un Visiteur, d’un Membre ou de tout tiers, ainsi qu’aux aléas pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Services.

 

HUMUSCOOP ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de son refus de créer un Compte. Les Visiteurs acceptent expressément  que la création de leur Compte puisse être écartée par HUMUSCOOP sans que ce dernier ait à motiver sa décision.

Le Producteur est entièrement responsable de la présentation de son Compte et s’assure qu’il soit honnête et loyale et que toutes les informations concernant son Compte présentent un contenu clair et non trompeur.

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique prévoyant que la vente d’alcool aux mineurs est interdite, la création de Compte sur le Site est réservée aux personnes morales représentées par une personne physique et aux personnes physiques majeures de 18 ans et plus. L’Acteur de l’agroécologie devra strictement appliquer cette réglementation et s’interdit de vendre de l’alcool aux mineurs. HUMUSCOOP ne pourra en aucun cas être poursuivi de ce fait.

15.4. Comportement des Membres de la Plateforme

15.4.1. Engagement de tous les Membres de la Plateforme

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.

Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des Echanges de Panier et/ou Distribution de Panier, vous vous engagez à :

• (i) ne transmettre à PALC (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
• (ii) ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de PALC ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
• (iii) ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de PALC, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
• (iv) ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;
• (v) ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités d’Echange du Panier et/ou de Distribution du Panier ;
• (vi) ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors de la Plateforme ;
• (vii) vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.

15.4.2. Engagements des Producteurs

Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Producteur, vous vous engagez à :

• (i) respecter la Charte d’éthique et de qualité pour les produits que vous publiez dans vos Annonces ;
• (ii) publier des Annonces correspondant uniquement à des Produits que vous êtes en mesure de vendre ;
• (iii) ne pas accepter la Réservation d’un Panier si vous n’êtes pas en mesure de fournir les Produits commandés ;
• (iv) remettre un Panier avec les Produits tels que décrits dans l’Annonce et respecter les horaires et le Lieu convenus avec les Mangeurs ;
•  (v) communiquer à PALC ou tout Mangeur qui vous en fait la demande, votre certification officielle ou une copie, lorsque vous présentez dans votre Annonce des Produits labellisés ;
• (vi) en cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou du contenu d’un Panier, en informer sans délai votre Mangeur. Un arrangement à l’amiable peut être convenu entre vous sans que PALC n’en soit informé ;
• (vii) attendre les Mangeurs sur le lieu de rencontre convenu au moins 30 minutes au-delà de l’heure convenue ;
• (viii) vous assurer d’être joignable par téléphone par votre Mangeur, au numéro enregistré sur votre profil ;
• (ix) avoir un comportement convenable et responsable, au cours de l’Echange du Panier.

15.4.3. Engagements des Transporteurs

Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Transporteur, vous vous engagez à :

• (i) ne pas accepter la Réservation d’un Panier si vous n’êtes pas en mesure de fournir les Produits commandés notamment à cause d’une erreur de Place (voir article 8.2.) ;
• (ii) assurer la Distribution de Panier avec les Produits tels que décrits dans la Commande du Voisin et/ou Proche et respecter les conditions, notamment les horaires et le Lieu convenus, ainsi que le type de Distribution choisi par le Voisin et/ou Proche ;
• (iii) en cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou du lieu ou du changement du type de Distribution, en informer sans délai votre Voisin. Un arrangement à l’amiable peut être convenu entre vous sans que PALC n’en soit informé ;
• (iv) attendre les Voisins et/ou Proche(s) sur le lieu de Distribution convenu au moins 30 minutes au-delà de l’horaire convenue ;
• (v) vous assurer d’être joignable par téléphone par votre Voisin et/ou Proche, au numéro enregistré sur votre profil ;
• (vi) avoir un comportement convenable et responsable, au cours de la Distribution du Panier.

15.4.4. Engagements des Mangeurs

Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Mangeur, vous vous engagez à :

• (i) adopter un comportement convenable au cours de l’Echange du Panier et/ou de la Distribution du Panier ;
•  (ii) en cas d’empêchement, en informer sans délai le Producteur et/ou le Transporteur ;
• (iii) attendre le Producteur et/ou le Transporteur au Lieu d’Echange ou de Distribution convenu au moins 30 minutes au-delà de l’heure convenue ;
• (iv) communiquer à PALC ou tout Producteur qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ;
• (v) vous assurer d’être joignable par téléphone par le Producteur et/ou le Transporteur au numéro enregistré sur votre profil, notamment au moment du rendez-vous.

Dans le cas où vous auriez procédé à la Réservation d’un Panier pour le compte de tiers, conformément aux stipulations de l’article 8 - Utilisation des Services ci-dessus, vous vous portez fort du respect par ce tiers des stipulations du présent article et, de façon générale, des présentes CGU. HUMUSCOOP se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU, en cas de manquement de la part du tiers pour le compte duquel vous avez réservé un Panier aux présentes CGU.

Article 16 - Rôle de PALC

PALC n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres et des utilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les Produits des Annonces, ni ne propose le moindre Panier sur la Plateforme.

Vous reconnaissez et acceptez que PALC ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Annonces, et des Produits proposés. En sa qualité d’intermédiaire en Echange de Panier, PALC ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de Transporteur, le rôle de PALC se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme et donc aux Echanges de Paniers et Distribution de Paniers entre Producteur, Transporteur et Voisin(s) et/ou Proche(s).

Les Membres (Producteurs et/ou Mangeurs) agissent sous leur seule et entière responsabilité.

En sa qualité d’intermédiaire, HUMUSCOOP ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Echange de Panier, et notamment du fait :

• (i) d’informations erronées communiquées par l’Acteur dans son Annonce, ou par tout autre moyen, quant à l’Echange de Panier et à ses modalités ;
• (ii) l’annulation ou la modification d’un Echange de Panier ou d’une Distribution par un Membre ;
• (iii) le comportement de ses Membres pendant, avant, ou après l’Echange de Panier et/ou la Distribution de Panier.

Article 16 - Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

HUMUSCOOP s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

HUMUSCOOP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux Visiteurs et Membres une accessibilité du Site à tout moment. Toutefois, HUMUSCOOP ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit.

En outre, HUMUSCOOP se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

Article 17 - Validité, durée et modifications des CGU

A compter de leur publication sur le Site ou de leur acceptation par les Visiteurs et les Membres, les Conditions Générales d’utilisation s’appliquent pour une durée indéterminée.

Les présentes CGU et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre vous et HUMUSCOOP relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative.

HUMUSCOOP pourra être amenée à modifier les présentes CGU afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour.

HUMUSCOOP se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes CGU. Il appartient donc au Visiteur ou à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence sur le Site. Tout usage des Services après modification des CGU, vaut acceptation pure et simple par le Visiteur ou l'Utilisateur des nouvelles CGU.

Article 18 - Liens

Les liens proposés sur le Site vers des sites tiers ne sauraient engager la responsabilité de HUMUSCOOP quant à leurs conditions d’accès et à leur contenu.

Cela s’applique également pour les Actualités proposées par HUMUSCOOP.

Article 20 – Service de messagerie en ligne via le Site

 

L’utilisation de la messagerie en ligne proposée par le Site doit être conforme aux présentes CGU, notamment à l’article 15.4. Comportement des Membres de la Plateforme.

Article 21 – Formulaire de contact de HUMUSCOOP

 

Tout Visiteur ou Membre peut contacter HUMUSCOOP via le formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site. HUMUSCOOP peut également être contacté pour quelconque raison par email via l’adresse email de contact : contact@producteursalacarte.fr  ou par courrier à l’adresse suivante :

SAS Producteurs à la carte

12 allée des faines

60520 La Chapelle en Serval

Article 22 - Traitement des réclamations

En cas de réclamation concernant les Services, le Site et/ou son Contenu, les Visiteurs et Membres devront présenter une demande écrite au service clientèle de HUMUSCOOP à l’adresse suivante :

12 allée des faines, 60520 La Chapelle en Serval

HUMUSCOOP s’oblige à apprécier dans les meilleurs délais la recevabilité de la demande et, le cas échéant, à examiner le fondement de la requête et la pertinence des arguments avancés.

Article 23 – Signalement d’un Acteur de l’agroécologie par un Visiteur ou un Utilisateur

 

Tout Visiteur et/ou Membre peut signaler à HUMUSCOOP un Producteur de l’agroécologie s’il détecte que celui-ci ne respecte pas les présentes CGU. Dans ce cas, le Visiteur et/ou le Membre devra utiliser le formulaire prévu à cet effet sur le Site.

Article 24 - Hypothèse de non validité d’une clause du contrat

Si l'une quelconque des dispositions des CGU est déclarée nulle, sans objet, non écrite, non valable ou  inopposable au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, la validité des autres dispositions n’en sera en aucun cas affectée.

Une telle disposition sera alors remplacée par une nouvelle stipulation valable s’en rapprochant le plus possible, dans son esprit, son objet et ses effets.

Article 25 - Loi et droit applicable – Juridiction - Litige

Les présentes CGU sont rédigées en français et sont régies par le droit français, qu’il s’agisse de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, quel que soit les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Tant le Site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.

Tout litige lié au Site et à son utilisation, et/ou résultant de l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation relèvera de la compétence des juridictions françaises.

Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible ici. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à PALC de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.

(lien cité : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage)

Article 26 - Mentions légales

La Plateforme est éditée par la SAS Producteurs à la carte, société par actions simplifiée au capital de six milles euros (6000 euros), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 828 817 452 (numéro de TVA intracommunautaire  FR 55 828817452). Le siège social est situé au 12, allée des faines - 60520 La Chapelle en Serval (France), l’adresse de courrier électronique est contact@producteursalacarte.fr, le téléphone est le (+33) 06 41 04 32 68, la société est représentée par Alexandre Deprez, Président de la publication du Site. PALC exploite le Site sous la marque PALC, propriété exclusive de PALC.

Le Site est hébergé par OVH, SAS au capital de 10 069 020 €.
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SAS, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Pour toute question, vous pouvez contacter SAS Producteurs à la carte en utilisant ce formulaire de contact.